APRÈS ART. 45 BIS	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Alfandari et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Avant le chapitreIer du titre III du livre II du code de l’action socialeet des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsirédigé : 
« Chapitrepréliminaire : 
« Dispositions généralesrelatives à l’accès aux aides sociales et à leur plafonnement
« Art. L. 231. – Dans le respect duprincipe de solidarité nationale, les personnes résidantrégulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier desaides et prestations sociales légales destinées à garantir unniveau de protection adapté à leur situation personnelle, dans lesconditions fixées par la loi et les règlements.
« Le montant total des aidessociales légales de niveau national perçues individuellement par unmême bénéficiaire au titre d’un mois civil ne peut excéder unplafond fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel decroissance net mensuel.
« Ce plafond ne s’applique pasaux prestations versées au titre d’un handicap, d’une affection delongue durée, d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités decalcul, de contrôle et d’ajustement du plafond. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compterdu 1er janvier 2027.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titreIII du livre II du code de l’action sociale et des familles, unchapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accèsaux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement globalde ces aides.
Le nouvel article L. 231 rappelle, dans la continuité des principesfondamentaux du droit social français, que l’accès aux aidessociales légales s’exerce dans le cadre de la solidarité nationaleet dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Cettedisposition contribue à assurer la lisibilité et la cohérenced’ensemble du dispositif, sans créer de droit automatiqueinconditionnel.
Il introduit un plafond global applicable aux aides socialeslégales de niveau national perçues individuellement par unbénéficiaire, afin d’éviter que l’addition de plusieurs prestationsne conduise à des montants manifestement déconnectés des objectifsinitiaux des politiques sociales. 
Le plafond est fixé à 60 % du salaire minimum interprofessionnel decroissance net mensuel. Les prestations liées au handicap, à uneaffection de longue durée, à un accident du travail ou à unemaladie professionnelle en sont explicitement exclues, afin depréserver les garanties constitutionnelles en matière de protectiondes personnes vulnérables.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet de préciser la listedes prestations concernées ainsi que les modalités de calcul, decontrôle et d’évolution du plafond, garantissant une mise en œuvreopérationnelle sécurisée et adaptable.