APRÈS ART. 9	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. 
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application dudispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’articleL.741-16 du code rural et de la pêche maritime, dit dispositif «TO-DE », en supprimant l’exclusion explicite des tâches réaliséespar des entreprises de travaux forestiers et en précisant le renvoiaux travaux mentionnés au 1° de l’article L.722-2 du même code.
Le régime TO-DE, qui permet une exonération dégressive decotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniersagricoles, constitue un outil essentiel de compétitivité et demaintien de l’emploi rural, notamment dans les exploitationsviticoles, arboricoles, horticoles ou sylvicoles. Or, depuis larédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, lesentreprises de travaux forestiers sont exclues du dispositif, alorsmême qu’elles réalisent des opérations indissociables des activitésagricoles ou sylvicoles qu’elles exécutent pour le compted’exploitants.
Cette exclusion crée une distorsion de concurrence entre lesexploitants employant directement des salariés bénéficiaires duTO-DE et les entreprises spécialisées sous-traitantes, qui assurentpourtant les mêmes tâches (entretien, reboisement, coupes,débroussaillage). Elle pénalise les territoires ruraux, où cesentreprises constituent souvent les seuls employeurs disponiblespour la réalisation de travaux collectifs de gestion forestière, etfragilise la continuité des chantiers.
La mesure proposée permet donc de rétablir une égalité detraitement entre les différentes formes d’organisation du travailagricole et forestier, sans modifier les critères ni la durée descontrats éligibles au TO-DE. Elle s’applique aux rémunérations duesà compter du 1er janvier 2026, ce qui laisse le temps nécessaire àl’adaptation des outils de gestion par les organismes sociaux.
En restaurant la neutralité économique du dispositif TO-DE,cette mesure favorise l’emploi local, soutient la filièreforestière et renforce la cohérence des politiques rurales sansremettre en cause l’équilibre financier de la sécurité sociale.