ART. 35	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 instaure, à titre expérimental pour cinq ans, unréférencement national de certains médicaments par le Comitééconomique des produits de santé (CEPS). Ce dispositif renforceraitla régulation économique du médicament en centralisant la sélectiondes produits référencés. Cette mesure, bien que visant àrationaliser le marché, risquerait de restreindre la diversité desfournisseurs et de favoriser la concentration du secteur autour dequelques grands laboratoires.
 
Une telle concentration pourrait accroître la dépendance de laFrance à un nombre limité d’acteurs industriels, malgré la prise encompte de critères de sécurité d’approvisionnement. L’exclusiond’entreprises du processus de référencement pourrait décourager laproduction locale et nuire aux efforts entrepris pour relocaliserla fabrication de médicaments sur le territoire national. Ainsi, lalogique économique imposée par l’article 35 irait à l’encontre despolitiques publiques visant à renforcer l’autonomie industrielle etla souveraineté sanitaire.
 
Le rapport sénatorial de 2023 sur les pénuries de médicaments adéjà mis en lumière les conséquences négatives d’une trop forteconcentration du marché, notamment la dépendance à quelques sitesde production. En instaurant un système de sélection restreinte,l’article 35 risquerait d’amplifier ces déséquilibres et d’aggraverles tensions d’approvisionnement déjà constatées.
 
Enfin, la logique de mise en concurrence instaurée par cedispositif pourrait freiner l’innovation thérapeutique. Les appelsd’offres privilégient souvent les produits existants et les grandslaboratoires, au détriment des nouvelles spécialités qui n’entrentpas immédiatement dans les critères économiques. L’article 35pourrait ainsi entraver le développement de traitements innovantset contredire les objectifs du plan Innovation Santé 2030. Sasuppression apparaît donc nécessaire pour préserver la sécuritéd’approvisionnement, la souveraineté sanitaire et la compétitivitédu tissu industriel français.