ART. 44	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de larevalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi quela sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre2028 et 2030.
Le PLFSS 2026 concentre en effet plusieurs mesures défavorablesaux retraités : gel des pensions, gel du barème de la CSG, remiseen cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Enoutre, le Gouvernement fait reposer l’équilibre financier de lasuspension de la réforme des retraites sur cette sous-indexationpluriannuelle.
Une telle trajectoire reviendrait à faire porter l’effortbudgétaire sur les retraités, déjà confrontés à la hausse du coûtde la vie et des dépenses de santé.
La suppression de ces alinéas permet donc de préserver lepouvoir d’achat des pensionnés et de garantir une indexation pleinedes retraites sur l’inflation, dans un souci d’équité et de justicesociale.