APRÈS ART. 8	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1210
présenté par
M. Gernigon, Mme Poussier-Winsback et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« En cas d’installation aucours d’une année civile, les cotisations sont calculées au proratade la période comprise entre la date de début d’activité et le31 décembre de l’année considérée. En cas de cessationd’activité au cours d’une année civile, les cotisations sontcalculées au prorata de la période comprise entre le1er janvier et la date effective de cessationd’activité. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritimeconsacre aujourd’hui un principe d’annualité des cotisationssociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ceprincipe implique que les cotisations sont dues pour l’annéeentière, indépendamment de la date d’installation ou de cessationd’activité, sauf en cas de décès de l’exploitant où un prorata estappliqué.
Si ce mécanisme présente l’avantage de simplifier la gestionpour les organismes sociaux et d’éviter le paiement de cotisationslors de la première année d’installation, il emporte néanmoins deseffets négatifs pour les agriculteurs qui souhaitent s’installer oucesser leur activité en cours d’année.
En effet, il incite artificiellement à caler les transmissionsd’exploitations agricoles sur le seul 1er janvier, au détriment dela réalité économique et des besoins des exploitants. Cetterigidité entraîne des contraintes administratives inutiles etcomplexifie la planification des projets professionnels etfamiliaux.
La modification du principe actuel en instaurant un calculprorata temporis des cotisations – que ce soit sur une basemensuelle ou trimestrielle – présenterait plusieurs avantages :
Plus de flexibilité pour les exploitants : les transmissions etcessations d’activité pourraient intervenir à tout moment del’année, en fonction des réalités économiques, humaines oufamiliales, sans être conditionnées artificiellement à une dateunique.
Départs à la retraite facilités : le système actuel incite lesexploitants à cesser leur activité uniquement au 1er janvier pouréviter le paiement d’une année pleine de cotisations. Le proratapermettrait des départs fluides tout au long de l’année, notammentau début d’un trimestre.
Équité entre générations : la suppression de l’« année blanche »pour les nouveaux installés, qui ne cotisent pas la première année,renforcerait l’équité entre exploitants et assurerait une assisecontributive plus juste du régime social agricole.
Harmonisation avec les autres régimes sociaux : un systèmeproratisé renforcerait la cohérence du régime social agricole avecd’autres régimes de cotisations, qui appliquent déjà ce type derègle, et favoriserait une meilleure continuité des droitssociaux.
En assouplissant le principe d’annualité, cette réformecontribuerait à sécuriser les parcours professionnels, à favoriserl’installation des jeunes agriculteurs et à simplifier lesdémarches de cessation ou de transmission d’exploitation, tout enassurant une juste répartition de l’effort contributif.