ART. 8	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, après laréférence : 
« L. 136‑1‑1 »
insérer les mots :
« , à l’exception destitres-restaurant mentionnés aux articles L. 3262‑1 etsuivants du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant duchamp du prélèvement patronal institué par le présent article.
Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage deconfort” : ils constituent un complément de pouvoir d’achatalimentaire indispensable pour des millions de salariés, notammentdans les TPE et PME, tout en soutenant directement la restaurationde proximité.
Les taxer reviendrait à réduire les dotations accordées par lesemployeurs ou à freiner les embauches, en renchérissant le coût dutravail.
Aucun élément probant ne démontre d’ailleurs que lestitres-restaurant soient massivement utilisés pour contourner lesrègles de rémunération. Leur intégration dans le dispositif nerepose donc sur aucun fondement objectif.