ART. 29	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenantau Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 duPLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnitésjournalières associées aux ALD « non exonérantes ».
Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses,traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plusfragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « nonexonérantes » - notamment la dépression légère et les troublesmusculosquelettiques - augmentent fortement (+6,4 % par an), refletdirect de la dégradation des conditions de travail dans notrepays.
Ces pathologies nécessitent des arrêts de travail prolongés,indispensables à la santé et à la dignité des salarié·esconcerné·es. Pourtant, les indemnités versées à ce titre sontdésormais menacées d’une réduction drastique par l’alignement surle régime du droit commun.
Or, cette hausse des arrêts ne résulte pas d’une « fraude »imaginaire mais d’un constat social implacable : l’intensificationdu travail, la baisse du sens au travail, la dégradation du suivimédical, et l’affaiblissement des instances de prévention, de santéet de sécurité au travail (notamment avec la disparition du CHSCTau profit du CSE en 2020) participent de l’augmentation desarrêts.
À cela s’ajoutent les transformations profondes et néfastes desconditions de travail, marquées par une intensification constanteet une perte de sens grandissante. Aujourd’hui, près de 37 % desactif·ves estiment que leur travail n’est pas soutenable sur lelong terme, un mal-être qui touche toutes les catégoriessocio-professionnelles, des ouvrier·es et employé·es jusqu’auxcadres. Selon la DARES (2021), près d’un actif sur cinq souffre detroubles psychosociaux liés au travail (stress, anxiété,dépression), tandis qu’une enquête Ipsos (2021) révèle que 49 % dessalarié·es ne trouvent pas de sens à leur activitéprofessionnelle.
Supprimer ces règles dérogatoires, c’est précariser davantagedes travailleur·ses déjà en difficulté.
Le groupe écologiste et social défend donc le maintien intégraldes règles dérogatoires, qui garantissent un droit fondamental à laprotection sociale. Dans un contexte marqué par l’intensificationdu travail, la montée des inégalités et la fragilisation desdroits, c’est la solidarité qu’il faut renforcer, pas lesrestrictions.