APRÈS ART. 22	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1219
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 3° del’article L. 162‑22‑3 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il précisenotamment les modalités de facturation des actes des praticienshospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que lescatégories déterminées au 2° tiennent déjà compte des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseauUnicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités defacturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliersexerçant une activité libérale au sein des établissements publicsde santé.
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une mêmeprestation lorsqu’un patient est pris en charge dans ce cadre :d’une part, via les honoraires libéraux directement facturés par lepraticien, et d’autre part, via la facturation du séjourhospitalier par l’établissement, dont le tarif inclut déjà lescoûts liés à la mobilisation du personnel médical. Autrement dit,les tarifs hospitaliers (GHS) intègrent le temps médical quel’Assurance maladie finance une seconde fois sous formed’honoraires.
Cette anomalie a été explicitement relevée par la Cour descomptes dans son rapport d’octobre 2023 « Les établissements desanté publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». LaCour y recommande de réformer la tarification de l’activitélibérale à l’hôpital afin d’éviter que l’Assurance maladie ne «paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, unepremière fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre deshonoraires ».
Selon les estimations disponibles, la suppression de cettedouble facturation pourrait générer près de 300 millions d’eurosd’économies annuelles pour l’Assurance maladie, tout en renforçantla transparence et l’équité de la tarification entre établissementspublics et privés.
Le présent amendement propose donc de clarifier les règles defacturation applicables en distinguant les actes effectivementremboursés des prestations non prises en charge (notamment cellescorrespondant à des exigences particulières des patients sansjustification médicale), dont la tarification intègre déjà lescoûts des ressources humaines médicales mobilisées.
Cette évolution vise à garantir une rémunération juste etcohérente du temps médical, à préserver la soutenabilité desdépenses d’assurance maladie et à assurer une égalité de traitemententre les différents modes d’exercice des praticiens.