ART. 31	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Si le manquement constatéest dû à une indisponibilité et à une non-conformité desoutils nécessaires au respect des dispositions del’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquéeà l’établissement, service, organisme ou autre personne moralemais à l’éditeur informatique responsable du manquement selonles dispositions prévues àl’article L. 1470‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FédérationHospitalière de France.
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation dudossier médical partagé (DMP) en instituant un régime de sanctionsà l’encontre des établissements et des professionnels de santé quine satisferaient pas à leurs obligations en la matière. Il préciseles responsabilités qui leur incombent ainsi que les modalités demise en œuvre des pénalités en cas de manquement.
Toutefois, dans la pratique, certains établissements oupraticiens peuvent se trouver objectivement dans l’impossibilité derespecter ces obligations, non par négligence, mais en raison dedéfaillances techniques imputables aux éditeurs de logiciels desanté. L’indisponibilité ou la non-conformité de ces outils –pourtant indispensables à l’alimentation du DMP conformément àl’article L.1111-15 du code de la santé publique – rendrait injustel’application d’une sanction à la structure utilisatrice.
Le présent amendement vise donc à rétablir une logique deresponsabilité équitable : lorsque le manquement résultedirectement de l’éditeur du logiciel, la pénalité doit êtreappliquée à ce dernier, et non à l’établissement ou auprofessionnel de santé victime d’une défaillance technique dont iln’est pas responsable.
Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif,protège les acteurs de terrain de sanctions disproportionnées etincite les éditeurs de solutions numériques de santé à garantir laconformité et l’interopérabilité de leurs outils avec les exigencesdu DMP. Elle participe ainsi à une mise en œuvre plus juste, plusréaliste et plus efficace de la politique de numérisation dusystème de santé.