APRÈS ART. 7	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéadu 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts, les mots : « physiques ou morales,associations » sont remplacés par les mots :« morales visées à l’article L.. 1679 A du même code,ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec Le Mouvement Associatif,vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A du code généraldes impôts (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, lesfondations reconnues d’utilité publique, les centres de luttecontre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de lasanté publique, les syndicats professionnels et leurs unionsmentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du codedu travail, les mutuelles régies par le code de la mutualitélorsqu’elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu’ellesrelèvent du livre III du même code et emploient au moins trentesalariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnesmorales ), à un moment où la puissance publique souhaite renforcerleur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes lesplus fragiles.