APRÈS ART. 28	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1223
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsirédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail,dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du codedu travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas deprescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecindans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec la Mutualité FrançaiseBourgogne-Franche-Comté vise à autoriser les médecins à prescrireune reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieuet place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronosticfonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré estéligible.