APRÈS ART. 18	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsimodifié :
a) L’avant-dernièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrencedu mot : « maladie », sont insérés les mots :« déclenche la procédure d’enquête ou » ;
– les mots :« l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cedécret détermine également les conditions et les limites danslesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue descontrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placementhors de la convention ou de suspension de ses effets dans lesconditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décretprécise également le délai à l’expiration duquel le professionnelpeut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveauplacé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction oucondamnation pour fraude. » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application desdispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte del’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou ausein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;
2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Elles prévoient lasuspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date àlaquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sontinformés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise enœuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9pour des faits de nature à constituer une fraude ou de lanotification de placement hors de la convention ou de suspension deces effets dans les conditions prévues àl’article L. 162‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec la Mutualité FrançaiseBourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraudeà l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. 
Il propose d’activer plus tôt les mesures de contrôle et desuspension des paiements en cas d’enquête, de permettre lasuspension immédiate du tiers payant dès la notification d’unesanction, et d’harmoniser ces règles pour les organismescomplémentaires. 
Un décret précisera ensuite les conditions de rétablissement dutiers payant après une fraude, afin d’assurer un meilleur suivi desprofessionnels concernés.