APRÈS ART. 18	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité FrançaiseBourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie àsuspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour lesassurés sanctionnés ou condamnés pour fraude.