APRÈS ART. 8	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les rémunérations, lesmajorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux Iet III de l’article L. 241‑17 du code de la sécuritésociale, dans les conditions et limites fixées au mêmearticle L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à3 500 €. »
II. – Àl’article L. 3121‑27 du code du travail, les mots :« trente-cinq » sont remplacés par les mots :« trente-six ».
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde valoriser le travail et l’engagement des salariés tout enrenforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre desfinances publiques.
Il prévoit, d’une part,l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour lesrémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnésà l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale,dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenirle pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heuressupplémentaires et à récompenser l’effort supplémentaire fourni.Elle contribue également à renforcer l’attractivité de l’activitéprofessionnelle et à encourager la reprise du travail.
D’autre part, nous proposonsd’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq àtrente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelleeffective de travail par salarié inférieure à celle de nombreuxpays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni.L’augmentation d’une heure hebdomadaire représente ainsi un volumede travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettantde soutenir la croissance économique et le budget de l’État sansrecourir à des hausses d’impôts supplémentaires. 
Enfin, nous appelons à unallongement du temps de travail dans la fonction publiqueaccompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départsà la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publiquetout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cettecombinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale,à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenirdurablement notre modèle social.