APRÈS ART. 20	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 1435‑8 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots :« et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contratspluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’annéeprécédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cescommissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de cescontrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesmodalités d’utilisation des crédits alloués aux Fondsd’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur lesmissions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leurqualité.
Le groupe Horizons &amp;Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de cescrédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraintque connaissent les comptes sociaux.
L’objectif du FIR est de permettreune plus importante souplesse de gestion et une meilleureadaptation des financements aux besoins des territoires. Lesagences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leursfinancements en fonction de ce qu’elles identifient commenécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soinssanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou defacilitation de l’accès aux soins.
Ces financements échappent donc àun contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant apresque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoirles axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions lesplus essentielles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que lescontrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durantl’année précédente font l’objet d’un rapport transmis auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble deces contrats.