APRÈS ART. 28	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsla première occurrence du mot : « travail », sontinsérés les mots : « ne peuvent être effectués que par lemédecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée àl’article L. 162‑8‑2 du code de la sécuritésociale et » ;
2° La seconde phrase estainsi rédigée : « Il est fait exception à cetterègle lorsque le patient ne dispose pas de médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendantsvise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts detravail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ouà la sage‑femme référente mentionnée àl’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Ilest fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pasde médecin traitant
L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémiede Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des arrêtsde travail délivrés en ligne. Selon l’Assurance maladie, près de2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024,soit une hausse de +60 % en deux ans. 
Cette inflation s’est traduite par une progression du coûtglobal de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec unepart croissante liée aux prescriptions numériques.
En 2024, selon la Drees, près d’un arrêt sur cinq prescrit entéléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucunerelation de suivi préalable avec le patient. Par contraste, lesarrêts délivrés par le médecin traitant présentent un taux decontestation et de fraude nettement inférieur (moins de 1 %contre 6 % pour les prescriptions en ligne sans lienthérapeutique).
Réserver la délivrance d’arrêts maladie à distance au médecintraitant ou à la sage‑femme référente permet d’assurer :
– une connaissance approfondie de l’état de santédu patient ;
– le respect du parcours de soins coordonné, garantde la cohérence thérapeutique ;
– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenantl’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux nedisposant pas de médecin traitant.