APRÈS ART. 42	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« service d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés parles mots : « tiers visé aux 2°, 3° ou 5° del’article 375‑3 du code civil » ;
b) À la fin, lesmots : « au service de l’aide sociale à l’enfance »sont supprimés ;
2° À la fin de la deuxièmephrase, le mot : « service » est remplacé par lemot : « tiers » ; 
3° La dernière phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« d’office ou » sont supprimés ; 
b) À la fin, lesmots : « lorsque celle-ci participe à la prise en chargemorale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retourde l’enfant dans son foyer » sont remplacés par lesmots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprèsduquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la chargematérielle de l’enfant » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement estlevé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons&amp; Indépendants déposée sur le sujet, le présentamendement réforme le régime des allocations familiales enprévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membrede la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service telque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, lesallocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compteà la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfantsconfiés. La part des allocations familiales dues à la famille pourcet enfant est versée à ce tiers afin de répondre à ses besoinsmatériels.
Toutefois, l’amendement prévoit que le juge pourra toujoursdécider, sur saisine du président du conseil départemental, demaintenir le versement des allocations à la famille, non pluslorsque celle-ci participe à la prise en charge morale oumatérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’il est établi que letiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pasexclusivement la charge matérielle de l’enfant.