ART. 49	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
------------
ARTICLE 49
À la sixième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 6,2 »
le montant :
« 3,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendantsa pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional(FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026 et d’interrogerla pertinence de ces fonds dans le contexte budgétaire contraintque connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est depermettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleureadaptation des financements aux besoins des territoires.
Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libresd’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifientcomme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre desoins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention oude facilitation de l’accès aux soins.
Cette réduction vise à tirer les conséquences des constatsrépétés de la Cour des comptes et des rapports parlementaires, quisoulignent depuis plusieurs exercices une utilisationinsuffisamment pilotée et inégale du FIR selon les territoires.En 2025, les taux de consommation observés dans certaines agencesrégionales de santé (ARS) demeuraient inférieurs à 60 %, unepart significative des crédits ayant été reportée ou réaffectéefaute de projets éligibles. Plusieurs rapports publics mentionnentégalement que de nombreux programmes financés n’ont fait l’objetd’aucune évaluation d’impact sanitaire, et que les mécanismes desuivi et de transparence restent lacunaires. 
Dans un contexte marqué par la nécessité de redresser lescomptes de la Sécurité sociale, la réduction de moitié du FIRconstitue une mesure de rationalisation responsable. Ellepermettrait une économie immédiate de 3,1 milliards d’euros tout enincitant les ARS à sélectionner plus rigoureusement les projetsréellement efficaces, fondés sur des indicateurs mesurables etalignés avec les priorités nationales (prévention, soins deproximité, santé mentale).
Cette politique de sobriété budgétaire ne remet pas en cause leprincipe du FIR : elle en réaffirme la vocation première enconcentrant les financements sur les actions ayant démontré leurimpact médico‑économique, et en évitant la dispersion actuelle desmoyens dans des dispositifs redondants ou faiblement évalués. Enpériode de tension sur les finances sociales, cet ajustement estindispensable pour restaurer la crédibilité et l’efficience de ladépense de santé publique.