ART. 44	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 44
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2027 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la compensation de la suspensionde la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexationaccrue des pensions de retraite. L’article 45 du PLFSS prévoiten effet une revalorisation inférieure de 0,9 point à l’inflation,soit une aggravation de 0,5 point par rapport à la sous-indexationdéjà prévue dans le texte initial (–0,4 point). Cette mesurereprésenterait, selon le Gouvernement, une économie supplémentairede 1,5 milliard d’euros pour la branche vieillesse.
Ce choix revient à faire financer le coût de la suspension de laréforme par les retraités eux-mêmes, au détriment de leur pouvoird’achat. En 2027, alors que les prix progresseraient d’environ1,8 %, les pensions n’augmenteraient que de 0,9 %. Laperte réelle de revenu serait durable et frapperait toutes lesgénérations déjà parties, sans distinction de revenu ni desituation.
Opposé à la suspension de la réforme des retraites et à sesmécanismes de compensation, le groupe Horizons &amp;Indépendants refuse que l’équilibre des comptes soit rétabli auprix d’une érosion silencieuse des pensions. Cet amendement en tireles conséquences en supprimant la sous-indexation renforcée prévueà l’article 44.