ART. 7	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution qu’il est proposéd’instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque dese traduire par une augmentation des cotisations et du reste àcharge pour les assurés alors même que les cotisations descomplémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression accrue sur lesmutuelles, qui seront contraintes d’absorber une chargesupplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurésdans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dansce contexte, la suppression de l’article 7 estnécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire etéviter d’alourdir encore la facture santé des Français.