ART. 45 BIS	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 45 BIS
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IV bis. – Les assurés justifiant decinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs18 ans conservent, pendant la période de suspension du relèvementde l’âge légal, le bénéfice des âges d’ouverture des droitsantérieurs à la présente loi.
« Ces assurés sont réputésrelever du dispositif des carrières longues pour l’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir que les assurésayant débuté leur activité avant 18 ans — souvent apprentis,ouvriers ou employés très jeunes — ne subissent pas ledécalage d’âge prévu par l’article 45 bis.
Il s’agit d’une mesure de justice générationnelle enversceux qui auront cotisé plus longtemps que la moyenne avant mêmed’atteindre 60 ans.
 
En outre, cet amendement respecte la recevabilité financièreau sens de l’article 40 de la Constitution, car il se borneà aménager temporairement un dispositif existant, sans créerde charge nouvelle pérenne pour les finances publiques.