APRÈS ART. 25	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1247
présenté par
M. Lioret, M. Gery, Mme Laporte, M. Chenu, M. Limongi, M. Rancoule, Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Golliot, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. Gabarron, Mme Lorho, M. Tonussi, M. Tesson, M. Weber, Mme Galzy, M. Ballard, M. Jolly, M. David Magnier, M. Florquin et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la fin du 3° del’article L. 111‑2, au 2° del’article L. 121‑7 et au second alinéa del’article L. 132‑1, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » ; 
1° L’intitulé du chapitreIer du titre V du livre II est ainsi rédigé :« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « les personnes à sa charge, àl’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’êtreacquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures àsa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé pardécret. » ; 
b) Les 1° et 2° sontabrogés ;
c) À la première phrase del’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » et la référence : « L. 252‑1 »est remplacée par la référence :« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, lesmots : « médicale de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapportprésente au Parlement l’activité réalisée au titre du présentchapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi queles données générales recueillies en matière de santépublique. » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéassont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise encharge, assortie de la dispense d’avance des frais,concerne :
« 1° La prophylaxie et letraitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absencemettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à unealtération grave et durable de l’état de santé de la personne oud’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à lagrossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinationsréglementaires. » ;
b) Au début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
c) Au dernier alinéa, lemot : « troisième » est remplacé par les mots :« deuxième alinéa du II » ;
4° À la première phrase dupremier alinéa, à la fin du troisième alinéa et au quatrième alinéade l’article L. 252‑1, àl’article L. 252‑2, au premier alinéa del’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrasesde l’article L. 253‑1, à la première phrase del’article L. 254‑1, au dernier alinéa del’article L. 264‑2, au 3° del’article L. 521‑1, au II del’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII del’article L. 542‑6, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – À la seconde phrasedu troisième alinéa de l’article L. 1111‑13‑1 et au troisièmealinéa de l’article L. 3111‑11 du code de la santépublique, les mots : « médicale de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° del’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4°du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III del’article L. 114‑17‑1, au 3° du III del’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa del’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin de la première phrasedu second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéade l’article L. 174‑20, au premier alinéa del’article L. 174‑21, à la première phrase du III etau premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à lapremière phrase du III et au IV del’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases dupremier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de lasécurité sociale, les mots : « médicale de l’État »sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale ».
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’untiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisonsfinancières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrirl’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement viseà mettre fin à l’AME qui constitue l’une des pompes aspirantes del’immigration illégale et la remplace par un dispositif réservé auxurgences vitales. Dans le cadre de l’aide d’urgence vitale, uneligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.