APRÈS ART. 27	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Lioret, M. Gery, Mme Laporte, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Limongi, M. Rancoule, Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Golliot, M. Michoux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. Gabarron, Mme Lorho, M. Tonussi, M. Tesson, M. Weber, Mme Galzy, M. Ballard, M. Jolly, M. David Magnier, M. Florquin et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.