ART. 18	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit notamment d’étendre l’application desfranchises et participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistesainsi qu’aux dispositifs médicaux.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus globale dugouvernement d’élargir le champ des franchises à de nouvellesspécialités et de doubler ces franchises et participationsforfaitaires, y compris pour les personnes atteintes d’affectionsde longue durée (ALD). 
Ces dernières représentent environ 13,8 millions d’assurésrelevant de la CNAM. Elles souffrent de maladies chroniquesnécessitant un suivi régulier, souvent complexe etpluridisciplinaire (diabète, cancers, insuffisance cardiaque,spondylarthrite, etc.). Malgré l’exonération du ticket modérateursur les soins directement liés à leur affection, ces patientssupportent déjà un reste à charge conséquent : médicaments nonremboursés, consultations hors protocole, dépassementsd’honoraires, dispositifs médicaux, frais de transport ou encoreaides à domicile.Selon la DREES (Rapport sur les comptes de lasanté 2024), le reste à charge moyen annuel d’un patient en ALDs’élève entre 800 et 1 000 euros, soit environ 2,5 fois plus quecelui d’un assuré sans ALD.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 18 et àréaffirmer indirectement la nécessité de protéger les personnesatteintes d’affections de longue durée contre le doublement desfranchises médicales.