ART. 44	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 14 par lesmots : 
« , à l’exception desplafonds applicables à la prestation d’accueil du jeune enfant etaux allocations familiales pour les enfants de moins de troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoird’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 lesplafonds de ressources qui ouvrent droit à la prestation d’accueildu jeune enfant (PAJE) et aux allocations familiales pour lesenfants de moins de trois ans. Dans un contexte où le coût de lagarde et des produits essentiels (lait, couches, équipements depuériculture) connaît une forte hausse, le gel généralisé desplafonds crée un effet de seuil injuste : de nombreux foyersmodestes ou moyens voient leurs revenus augmenter légèrement tandisque les plafonds restent figés, entraînant une perte sèched’éligibilité ou une diminution du montant perçu, précisément aumoment où les dépenses sont les plus lourdes.
Cette exception ciblée “0–3 ans” poursuit trois objectifs clairs: soutenir la natalité en sécurisant la période financière la plusdélicate pour les jeunes parents ; prévenir les sorties techniquesdes droits causées par le simple gel des seuils ; et maîtriser ladépense publique en limitant le dégel aux seules prestations liéesà la petite enfance. Simple à appliquer – puisqu’elle consiste àmaintenir la revalorisation habituelle pour ces plafondsspécifiques –, la mesure est lisible, équilibrée et cohérente avecl’ambition du PLFSS de renforcer l’accompagnement des familles.Elle évite des pertes de droits purement mécaniques, soutient lanaissance du premier enfant, et améliore l’efficacité sociale dudispositif sans modifier la trajectoire financière globale.