ART. 32	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1256
présenté par
M. Florquin, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Christian Girard, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Tesson, M. Tonussi et M. Weber
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, après le mot : 
« code », 
insérer les mots : 
« et les établissements et services médico-sociauxmentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usageintérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme auxbonnes pratiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation dere-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte parl’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles.
Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrentchaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés etencore conformes, dans des conditions de conservation et detraçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant audispositif, il devient possible de réduire le gaspillagepharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associerpleinement le secteur médico-social à la politique d’efficience dumédicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêtéministériel et réservée à ceux disposant d’une pharmacie à usageintérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques,garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Cette extension est sans incidence financière directe etconduite à moyens constants pour les organismes de sécuritésociale. Elle répond à la volonté du PLFSS 2026 de lutter contre legaspillage, de sécuriser le circuit du médicament et d’associerl’ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux à cettedémarche d’intérêt général.