APRÈS ART. 7	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1258
présenté par
M. Castor, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premieralinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sousréserve des dispositions prévues au troisième alinéa du mêmearticle, le montant des sommes versées en espèces par lesassociations régies par la loi du 1er juillet 1901employant moins de 50 salariés en application d’un contratd’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiettede la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3315‑1 du code du travail, lesmots :« ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou lataxe sur les salaires pour les associations régies par la loidu 1er juillet 1901 employant moins de 50salariés »
 
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de lavaleur qui peut être développé au sein des structures à but nonlucratif, en particulier au sein des branches professionnelles nonsoumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absenced’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties àl’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord nationalinterprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans laloi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein del’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant àaméliorer l’usage par les structures de l’économie sociale etsolidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place unrégime fiscal des accords d’intéressement plus favorable auxassociations employant moins de 50 salariés.
Cette disposition représenterait un coût limité pour lesfinances publiques, dûment compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux enmatière de fidélisation et de recrutement dans le secteur del’économie sociale et solidaire.