APRÈS ART. 7	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au secondalinéa du 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts, les mots : « personnes physiques oumorales, associations » sont remplacés par les mots :« fondations et associations régies par la loidu 1er juillet 1901 employant moins de250 salariés ainsi que par les personnes physiques oumorales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicableaux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développementd’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quelque soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèleéconomique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôtsde production comme la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en netenant pas compte de la performance économique ou de la fragilitéfinancière des structures concernées. Cette situation pénaliseparticulièrement les secteurs fortement dépendants de leurmain-d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, carleurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires estcontreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressifalourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeursde mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique enfonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés parrapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader lesemployeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés àtemps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur lemême poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’applicationdes taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoûtspécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leurcompétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion deconcurrence car les structures non lucratives paient la taxe surles salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où lesentreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuventrécupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause,notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer etpropose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit leniveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchisesou des abattements.
Le présent amendement reprend cette proposition et visel’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25%pour les associations employant moins de 250 salariés, à un momentoù la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur dela cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs del’économie sociale et solidaire, le Mouvement associatif et leCentre français des fonds et fondations.