ART. 44	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 15 à17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisationssociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026.
À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le Gouvernementlui-même a annoncé un plan de reconstruction de 4 milliards d’eurossur six ans (2025-2031) pour remettre le territoire à flot —infrastructures, services publics, sécurité. Cet effort sansprécédent reconnaît la gravité de la crise traversée parl’archipel.
Dans un tel contexte, geler les allocations sociales(prestations familiales, aides à la garde, minima) reviendrait àreprendre d’une main ce que l’on investit de l’autre. Une tellemesure neutraliserait en partie l’effet attendu des crédits dereconstruction sur la consommation locale, la stabilité sociale etla confiance des ménages. Elle frapperait des foyers déjàconfrontés à des surcoûts structurels (importations, logement,services essentiels) et à des chocs répétés, de la crise de l’eaude 2023-2024 aux tensions sécuritaires persistantes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 77 % de la populationvit sous le seuil de pauvreté, l’accès à l’eau potable restealéatoire, et le niveau de vie, même avec une inflation proche decelle de la métropole, demeure bien plus contraint.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, la petitesse du marché et ladépendance quasi totale aux importations rendent les ménagesparticulièrement vulnérables aux hausses de prix. Le gel desrevalorisations y entraînerait mécaniquement une baisse du pouvoird’achat et une contraction de la demande locale.
Rétablir la revalorisation automatique dans ces deux territoiresest donc à la fois logique et cohérent avec l’effort budgétaireexceptionnel engagé dans le PLF 2026 : on ne peut pas reconstruired’un côté et fragiliser les familles de l’autre.
C’est une mesure de bon sens, d’efficacité et de justice, quipermet de préserver le pouvoir d’achat des foyers ultramarins et desoutenir la relance économique et sociale de ces territoires.