APRÈS ART. 45 BIS	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de lasécurité sociale est complété par un article L. 161-1-6 ainsirédigé :
 
« Art. L. 161-1-6. – Les caisses primaires d’assurance maladievérifient la résidence effective en France des assurés relevant deleur ressort, dans le cadre de leurs missions de contrôle.
 
« Ces contrôles portent en priorité sur :
« 1° Les assurés n’ayant pas exercé, au cours de l’année civileprécédente, d’activité professionnelle déclarée en France ;
« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestationsremboursées excède un seuil fixé par décret.
 
« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoirefrançais est constatée pendant une durée continue supérieure àtrois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, laprise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivantson retour en France, est subordonnée à la validation préalable deson dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.
 
« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge de sesfrais de santé est rétablie de plein droit.
 
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et renforcer les missions decontrôle des caisses primaires d’assurance maladie en matière devérification de la résidence effective des assurés sur leterritoire français, condition fondamentale pour bénéficier desprestations d’assurance maladie.
Dans le cadre de leurs missions de contrôle existantes, les CPAMpourront ainsi mieux cibler leurs vérifications sur les situationsà risque : les personnes sans activité professionnelle déclarée enFrance et celles dont le niveau élevé de consommation de soinsjustifie une vigilance particulière.
Les fraudes liées aux fausses résidences ou aux allers-retoursentre la France et l’étranger pour bénéficier abusivement de notresystème de santé représentent un coût significatif pour l’assurancemaladie. Ce dispositif, qui s’inscrit dans les moyens de contrôledéjà déployés par les CPAM, permet de lutter plus efficacementcontre ces abus.
Cette mesure de bon sens et de justice contribue à lasoutenabilité financière de notre système de protection sociale aubénéfice de ceux qui résident réellement et durablement enFrance.