APRÈS ART. 45 BIS	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « régulière », sont insérés lesmots : « et effective » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidenceeffective est vérifiée annuellement par un rapprochement automatiséentre les données des organismes d’assurance maladie relatives à laconsommation de soins durant les douze derniers mois et lesdéclarations de résidence. En cas d’absence de consommation desoins en France pendant une période de six mois consécutifs sansjustification médicale probante, une vérification est effectuée parl’organisme débiteur dans un délai de deux mois. » ;
2° Aprèsl’article L. 815‑16, il est inséré unarticle L. 815‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑16‑1. – Les organismesdébiteurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sontautorisés à consulter le registre des Français établis hors deFrance tenu par le ministère chargé des affaires étrangères, auxseules fins de vérifier le respect de la condition de résidenceprévue à l’article L. 815‑1.
« Tout départ à l’étranger nondéclaré pendant une durée supérieure à trois mois consécutifsconstaté par l’organisme débiteur entraîne la suspension immédiatedu versement de l’allocation pour une durée de six mois.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur le1er juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle queplus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans labranche vieillesse concernait le non-respect des conditions derésidence en France ou des départs définitifs à l’étranger nonsignalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise àcondition de résidence en France durant neuf mois de l’annéecivile, fait l’objet d’un risque de fraude important maisinsuffisamment sécurisé. La Cour souligne explicitement que« pour l’ensemble des organismes de sécurité sociale, ledépart à l’étranger est difficilement traçable et le risque denon-déclaration pour continuer à percevoir la prestation estinsuffisamment sécurisé ».
Actuellement, les caisses d’assurance retraite envoient unquestionnaire de résidence un an après l’attribution de l’ASPA,mais celui-ci n’est ensuite plus envoyé régulièrement. Les échangesentre organismes de sécurité sociale pour détecter les départs sontquasi inexistants : les Carsat peuvent interroger les caissesd’assurance maladie sur des dossiers individuels mais pas surl’ensemble des pensionnés pour identifier d’éventuellesatypies. 
Cet amendement répond directement aux préconisations de la Courdes comptes en systématisant les contrôles de résidence, enautorisant l’accès au registre des Français établis à l’étranger,et en créant un mécanisme automatisé de détection des départs viales données de consommation de soins. L’arrêt prolongé de laconsommation de soins constitue en effet un indicateur fiable d’undépart à l’étranger non déclaré, comme le démontre la pratiqueactuelle des contrôles manuels ponctuels effectués par lesCarsat.