APRÈS ART. 31	N°1269 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1269 (Rect)
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement depuisau moins six mois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui estentré en France sans être muni des documents et visas exigés parles conventions internationales et les règlements en vigueur ouqui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expirationdepuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délaisupérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une cartede séjour.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrideset bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangersmentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre deséjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière enFrance et qui résident toujours régulièrement sur le territoiredepuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande detitre.
Il s’agit de revenir à la philosophie initiale de la dispositionqui n’a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais àprendre en charge à ce titre particulier des étrangers d’ores etdéjà présent sur notre territoire afin qu’ils puissent se maintenirle temps nécessaire aux soins indispensables pour eux et qui sontinaccessibles dans leur pays.
Prévue à l’article L. 425-9 du Ceseda, la procédure d’admissionau séjour pour soins permet à  l’étranger dont l’état de santénécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourraitavoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité etqui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du systèmede santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas ybénéficier effectivement d’un traitement approprié, de se voirdélivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vieprivée et familiale ».
Comme le précise l’OFII, la France dispose ainsi d’un systèmeunique au monde plus favorable et se situant bien au-delà desobligations qui s’imposent aux pays européens.
Le chiffrage de ce dispositif est pour l’instant impossible àobtenir. D’une part parce qu’il n’est pas retracé au sein desdépenses globales de l’assurance maladie, et parce qu’il estdifficile de savoir si, pour tout ou partie de son parcours desoin, l’étranger n’aurait pu être pris en charge à un autre titreet à des conditions équivalentes.
En fonction des paramètres retenus, et de la prise en compte ounon d’une éventuelle prise en charge quoiqu’il en soit en dehors dece titre de séjour, les estimations varient du simple au quintuple(de 200 millions à 1 milliard d’euros).