ART. 45 BIS	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspendl’application de la réforme de 2023 sur les retraites.
Cette réforme, votée par le Parlement à l’initiative duPrésident de la République, est indispensable à la pérennité denotre système de retraite par répartition. Sans réforme, notresystème de retraite est en effet condamné à faire face à uneéquation démographique insoutenable : alors que nous comptions 3cotisants pour 1 retraité en 1970, nous n’en comptons plus que 1,7aujourd’hui, et les projections du COR estiment qu’il n’y aura plusque 1,4 cotisant pour 1 retraité d’ici 2050. 
Dans son rapport sur les perspectives du système deretraites publiée en février dernier, la Cour des Comptes estimeainsi que le déficit de notre système de retraite devrait atteindre6,6 milliard d’euros en 2025, se stabiliser autour de ce montantjusqu’en 2030, grâce notamment de la montée en puissance de laréforme de 2023, puis le déficit devrait continuer de se dégraderet atteindre près de 15 milliards d’euros (hors inflation) en 2035,et 30 milliards d’euros en 2045.
Or, suspendre ou annuler la réforme de 2023 ne feraitqu’aggraver ces déséquilibres financiers. Celaconduirait  inévitablement à faire peser une detteinsoutenable sur les générations futures, et, à terme, à mettredéfinitivement en péril notre régime de répartition. En réalité,sans réforme, il ne resterait d’autre choix qu’une baisse despensions ou une hausse des impôts pour ramener notre système deretraite à l’équilibre. 
À plus long terme, la mise en œuvre d’un régime parcapitalisation constituera la seule réforme structurelle permettantde garantir un revenu décent à l’ensemble des Français à laretraite, notamment les plus modestes.
À court terme, il est plus que jamais indispensable de maintenirla réforme de 2023 afin de préserver la viabilité de notre modèlesocial et d’assurer son financement de manière équitable entre lesgénérations.