APRÈS ART. 27	N°1271 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1271 (Rect)
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑22‑3‑3du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Le mot :« certaines » est remplacé par le mot :« les » ; 
b) Après le mot :« zones », il est inséré le mot :« frontalières ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Un décret précise les zonesfrontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficientsgéographiques mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application decoefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations desétablissements implantés dans des régions dont le niveau des coûtsest plus élevé en raison d’un environnement spécifique.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultésparticulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquelsles personnels soignants se voient offrir des rémunérationssubstantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans lecontexte de crise de l’attractivité des professions médicales etparamédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs,les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultésde recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant lapérennité de l’activité de ces établissements.
Le présent amendement vise à prévoir uniquement la prise encompte des zones frontalières en les visant expressément pourl’application de coefficients géographiques.