ART. 24	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase del’alinéa 9, remplacer les mots : 
« permettant d’atteindre lemontant déterminé. »
par les mots : 
« , après avoir motivé sadécision au regard des échanges intervenus au cours desnégociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification introduit l’exigence de motivation desdécisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogueentre l’administration et les professionnels concernés.
Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dansl’exposé des motivations du directeur général de l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustementsnécessaires pour maîtriser les coûts.