APRÈS ART. 6	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
Mme Yadan, Mme Lakrafi et Mme Coggia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I terde l’article L. 136‑6, il est inséré unI quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis du présent article, ne sont pas redevables dela contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un paysautre que ceux mentionnés au premier alinéadu I ter, qui relèvent en matière d’assurancemaladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas àla charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent I quater aux gains mentionnésà l’article 150‑0 B bis du code général des impôtset aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0B ter du même code, la condition d’affiliation à unautre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la datede réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I terde l’article L. 136‑7, il est inséré unI quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis, ne sont pas redevables de la contribution lespersonnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceuxmentionnés au premier alinéa du I ter, quirelèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un paysétranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire desécurité sociale français.
« L’établissement payeurmentionné au 1 du IV ne prélève pas la contributionassise sur les revenus de placement dès lors que les personnestitulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définiespar décret, des conditions définies au premier alinéa du présentI quater.
« En cas de prélèvement indupar l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçuà la personne concernée et régulariser l’opération sur sadéclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès del’administration fiscale la restitution de la contribution prélevéepar l’établissement payeur.
« La contribution assise surles plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dèslors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient,selon des modalités définies par décret, des conditions définies aupremier alinéa du présent I quater. »
II. – À la premièrephrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale, les mots :« au I ter » sont remplacés par lesmots : « aux Ier ter etIer quater ».
III. – Le présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2026 et aux plus-valuesréalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette mêmedate.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les alcoolsprévue au chapitre III du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinctiongéographique, du paiement de la contribution sociale généralisée(CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dettesociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine afin de replacerles Français de l’étranger établis hors de l’Union européenne dansune situation cohérente à l’égard de la protection sociale àlaquelle ils peuvent prétendre.
La loi de finances rectificativespour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenusimmobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) desource française perçus par les personnes physiques fiscalementdomiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’UnionEuropéenne a contesté au nom de l’unicité de la protection socialeau sein de l’Union européenne.
Cette disposition avait étéjugée contraire au droit de l’Union européenne etparticulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil,du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimesde sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleursnon-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent àl’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement descotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécuritésociale.
Si le Gouvernement a supprimé cettedisposition, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseildu 29 avril 2004 portant sur la coordination dessystèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’applicationaux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsiondu principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situationfiscale est pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas uncritère justifiant une distinction de situation fiscale dunon-résident.
De plus, il faut soulignerqu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ontrecours à des assurances privées pour bénéficier d’une protectionsociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires deprotection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leurfonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensembledes Français établis hors de France, sans distinction géographique,au paiement de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale sur lesrevenus du patrimoine. Cette évolution interviendra pour lesrevenus perçus au 1er janvier 2026.