APRÈS ART. 8	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L 731‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessationd’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quellequ’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéadues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue lacessation, sont calculées selon les dispositions du I del’article L 731‑15. »
2° Le IIde l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, lesmots : « précédant celle » sont supprimés.
b) après le premier alinéasont insérés deux aliénas ainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régimede protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas dedéterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sontcalculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixéeforfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsquele revenu professionnel est définitivemenT connu, la cotisationfait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédentalinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnelsur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les élémentsd’appréciation sur l’importance des revenus professionnels desassurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation estdue établissent que ces revenus sont différents de l’assietteretenue en application de cet alinéa. Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé uneexpérimentation visant à calculer les cotisations des chefsd’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisationsur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, lesagriculteurs sont toujours en attente de réponses à laforte variabilité de leurs revenus et contraints de demanderchaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise(possibilité d’option N-1 hors délai, recours à une assietteforfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge decotisations…). En proie à des aléas à répétition, les agriculteursn’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variationde leurs revenus. La gestion des crises doit faire partieintégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiettesociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser auplus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N,c’est-à-dire l’année au titre de laquelle les cotisations sontdues. Et ainsi éviter des problèmes de trésorerie. C’est ladémarche retenue pour les cotisations sociales des autrestravailleurs indépendants et, sur un autre registre, pour l’impôtprélevé à la source. Rappelons qu’il existe aujourd’hui deuxassiettes pour les cotisations sociales des agriculteurs : -l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne desrésultats des trois années antérieures (N-1, N-2 et N-3) ; -l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus del’année précédant (N1). Certains exploitants souhaitent bénéficierd’une assiette moyennée et variant peu d’une année sur l’autre(moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent une assiette laplus proche possible de leur revenu de l’année. Si les premiers sesatisfont de la moyenne triennale qui leur offre une solution pourgérer la volatilité, les seconds (environ 1/3 des agriculteurs) nedisposent pas d’un outil adapté qui pourrait leur permettre derépondre à la volatilité par une assiette la plus contemporainepossible. En effet, à chaque « coup dur », les exploitants qui ontopté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’annéeprécédente se trouvent pénalisés par une assiette qui ne correspondpas à la réalité de leur revenu. Il est donc nécessaire de leuroffrir un outil adapté et qui soit le plus proche possible de leurréalité de l’année, donc de cotiser sur les revenus de l’année.Sans remettre en cause l’assiette triennale qui demeure le régimede droit commun, l’amendement propose de permettre auxagriculteurs, à compter de 2027, de pouvoir opter pour une assiettecomposée des revenus de l’année, en lieu et place de l’option pourN-1. Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations à laréalité économique des agriculteurs et de sécuriser leurtrésorerie, tout en garantissant le financement de la protectionsociale agricole.
Au plan pratique, la mise en œuvre d’une assiette calculée surla base des revenus réels de l’année nécessitera dans un premiertemps un calcul des cotisations sur la base d’une assietteprovisoire faute de connaître les revenus de l’année N. Lespremiers acomptes seront assis sur le dernier revenu connu (N-1 ouN-2), mais pourraient être minorés, au choix de l’exploitant,lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisamment versé d’acomptes(ce principe et ses modalités sont déjà codifiés). Tel pourra êtrele cas si son revenu de l’année s’annonce plus faible que leprécédent, voire déficitaire. Une fois le résultat de l’annéeconnu, la situation est régularisée sur la base des revenus del’année N.
Comme l’option pour l’année N-1, il est proposé que l’optionpour l’année N soit souscrite pour une durée de 5 ans avecreconduction tacite pour 5 ans en cas d’absence de dénonciation del’option par l’exploitant avant le terme. En cas de renonciation àl’option pour l’année N, l’exploitant se trouvera dansl’impossibilité d’opter à nouveau pour l’année N durant 6 ans. Cesdurées incompressibles permettent d’éviter toutes situationsd’optimisation de l’assiette sociale. La mise en œuvre d’une optionpour le paiement des cotisations sociales des non-salariésagricoles sur les revenus de l’année N en lieu et place de l’annéeN-1 pose néanmoins question en cas de cessation d’activité del’exploitant. En effet, toute cessation d’activité génère unefiscalisation importante due à la cession de l’exploitation(plus-values, profits sur stocks…). Le présent amendement proposedonc que l’option pour une assiette annuelle N soit réputéerévoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité(décès, départ en retraite du chef d’exploitation…) pour éviter quele résultat fiscal de cette cessation d’activité n’aboutisse à unappel de cotisations sociales trop important, pénalisant lestransmissions. De la même façon que la loi prévoit uneproratisation des cotisations l’année du décès (exception àl’annualité des cotisations de l’article L 731-10-1 du code ruralet de la pêche maritime), un basculement automatique sur la moyennetriennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisationssociales dues en cas de cessation de l’activité de l’exploitant. Lepassage à une assiette optionnelle N doit être intégré à la Loi definancement de la Sécurité sociale pour 2026 pour une mise en œuvrede la mesure au 1er janvier 2027. Cela à l’avantage de poser desjalons clairs tout en laissant à la MSA le temps d’intégrer lesréformes des 25 meilleures années et la nouvelle assiette desindépendants.