APRÈS ART. 5	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Michelet, M. Guitton, Mme Ranc, M. Dessigny et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêchemaritime, après le mot : « second », sontinsérés les mots : « à condition qu’il participeeffectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitationet ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déposé par plusieurs députés des départements de l’AOCChampagne, le présent amendement vise la clarification des critèresd’affiliation des bailleurs à métayage.
Il rétablit la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, àsavoir l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critèrespécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deuxparties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation souscertaines réserves.
L’affiliation au régime de protection sociale des non-salariésagricoles, géré par la MSA, découle de l’exercice effectif d’uneactivité agricole. Or, le nouvel article L 722-7-1 du code rural,créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2025, tendà assimiler de manière automatique le bailleur d’un bail à métayageà un chef d’exploitation, sans exiger la moindre participation àl’activité. Cette disposition témoigne d’une conception datée dumétayage où le bailleur dirigeait ses métayers. Tel n’est plusaujourd’hui systématiquement le cas.
Cette nouvelle règle vient heurter des situations viticoles admisesde longue date. Ainsi, dans le vignoble champenois, la caisse deMSA de la Marne avait continûment choisi de ne pas affilier lesbailleurs à métayage car ceux-ci ne sont pas impliqués dans lagestion de l’exploitation. La grande majorité des bailleurs sontd’ailleurs des retraités qui voient leurs droits à la retraitemenacés par ce nouvel état de fait. Ce principe de non affiliation,établi depuis plus de 50 ans, est désormais remis en cause sur lefondement de l’article 722-7-1 du Code rural.
Le présent amendement propose dès lors d’insérer un principe simpleau sein de l’article 722-7-1 du Code rural, à savoir qu’il nesaurait y avoir d’affiliation sans travail. Il permet ainsi defaire correspondre la situation sur le terrain à la situation endroit des bailleurs.