APRÈS ART. 8	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1279
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé : 
« IX. – La réductiondégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue auprésent article est subordonnée au respect par l’employeurd’engagements mesurables en matière :
« 1° De création ou demaintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° De participation audéveloppement des filières de la transition écologique, notammenten matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions degaz à effet de serre ou de gestion durable desressources ;
« 3° D’amélioration de laqualité de l’emploi, incluant l’égalité professionnelle, laformation, la santé au travail et la réduction de la précarité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les critères d’éligibilité, les modalités de contrôleainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect desengagements prévus au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux,écologiques et liés à l’emploi. 
Évaluées à près de 80 milliardsd’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aidespubliques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisationssociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, laproductivité ou l’emploi des entreprises. Cet amendement, élaboréen lien avec l’UNSA, propose que dorénavant, chaque dispositifexonératoire soit assorti d’un cahier des charges exigeant enmatière de création d’emplois durables, de développement desfilières de la transition écologique et d’amélioration de laqualité de l’emploi, et d’un contrôle de sa réelle mise enœuvre.
Ces engagements produisent deseffets indirects positifs considérables pour la société et la santédes travailleurs et travailleuses et permettent l’usage desressources publiques sur les objectifs d’intérêt général :
– favoriser l’emploi durable,plutôt que la précarité ou les restructurations sans effetmacroéconomique ;
– accélérer la transitionécologique, en fléchant les soutiens vers les entreprises quiinvestissent dans la décarbonation, l’économie circulaire et lesfilières de la transition énergétique ;
– améliorer la qualité del’emploi, en intégrant des critères de formation continue,d’égalité femmes-hommes, de santé au travail et de dialoguesocial.
Concrètement, chaque dispositifd’exonération devra être assorti d’un cahier des charges précis,comportant des indicateurs vérifiables et un mécanisme d’évaluationannuelle.
Il s’agit d’un changement delogique structurel pour passer d’un soutien inconditionnel desentreprises à une approche contractuelle et responsable, où lesbénéficiaires de la solidarité nationale participent pleinement àl’effort collectif de transition écologique, sociale etproductive.
Ce dispositif permettra à lapuissance publique de mieux cibler l’efficacité de la dépensesociale, tout en soutenant les acteurs économiques qui contribuentconcrètement à l’emploi et à l’innovation.