ART. 23	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
À la fin, substituer à ladate :
« 1er janvier 2028 » 
la date :
« 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvreeffective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans lafonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027,soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoitdésormais le projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2026.
Le report à 2028 constituerait un recul incompréhensible etinjustifié pour les agents hospitaliers, déjà parmi les plusexposés aux risques sanitaires et à la dégradation des conditionsde travail.
Alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’uneparticipation de leur employeur à la complémentaire santé depuis2013, et que les agents des fonctions publiques d’État etterritoriale en bénéficient ou sont sur le point d’en bénéficier,les personnels hospitaliers demeurent les seuls travailleurs enFrance exclus de ce dispositif.
Rétablir l’entrée en vigueur de la PSC hospitalière en 2027permettrait de rétablir l’équité et de rapprocher concrètement lamise en œuvre d’un droit attendu depuis plus de dix ans par lesagents hospitaliers.