ART. 9	N°1281 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1281 (2ème Rect)
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 18,insérer les huit alinéas suivants :
« III. – Aprèsla première phrase des mêmes a et c du 3° de l’article 44sexies‑0 A du code général des impôts, est insérée, deux fois, unephrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux de20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact,telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présentarticle. » ;
« III bis. – Le mêmearticle 44 sexies-0 A du code général des impôts estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une entreprise est qualifiéede jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant lesconditions prévues au présent article, elle justifie que sonactivité contribue à la transition écologique et sociale selon lescritères suivants :
« 1° La création ou lemaintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° L’amélioration de laqualité de l’emploi, notamment en matière d’égalitéprofessionnelle, de formation continue, de santé au travail et deréduction de la précarité ;
« 3° La contribution audéveloppement des filières de la transition écologique, del’économie circulaire et de la décarbonation des activités.
« Ces engagements sont définiset évalués selon des indicateurs précisés par décret en Conseild’État. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de« Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dontl’activité participe à la transition écologique et sociale, et àleur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche etdéveloppement ouvrant droit à l’exonération d’impôt.
Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprisesinnovantes par des allègements sociaux et des exonérations decotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deuxnouvelles catégories (« Jeunes Entreprises deCroissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes deRecherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi desfinances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer lesjeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’huiexclues, en s’appuyant sur les critères de l’économie sociale etsolidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’UtilitéSociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014.
Cette nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante à Impactconcernerait aujourd’hui entre 500 et 800 entreprises, pour un coûtestimé à 5 millions d’euros, d’après le Mouvement ImpactFrance. 
Les jeunes entreprises ESUS et de l’ESS sont celles quidéveloppent en France l’innovation écologique et sociale qui permetde répondre aux 17 objectifs du développement durable poséspar l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain.Plus encore, il est crucial de prendre en compte la valeur socialecréée par ces entreprises en incluant les coûts indirects évités.Elles permettent en effet à l’État d’éviter des coûtsmajeurs : une étude récente publiée par le mouvement ImpactFrance, en collaboration avec le BCG et l’ESSEC Business School,montre que pour chaque euro de chiffre d’affaires réalisé par cesstructures, 1,3 euros en moyenne est économisé pour la sociétéet les pouvoirs publics. Cela signifie qu’investir dans cesorganisations se traduit directement par des économies concrètesdans les budgets publics, que ce soit en matière de santé,d’éducation, d’inclusion ou encore de transitionécologique. 
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que lesentreprises faisant de l’innovation purement technique ouscientifique en France : l’adoption de cet amendementpermettrait alors de corriger une distorsion de concurrenceexistante pour les jeunes entreprises sociales et environnementalesvis-à-vis des entreprises de la tech. En soutenant les JEII, l’Étatpeut jouer un rôle déterminant pour faire émerger de nouveauxchampions français de la transition, tout en garantissant unegestion rigoureuse et efficace des ressources publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement ImpactFrance.