ART. 8	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
I. – Au début, ajouterles deux alinéas suivants :
« I A. – Lesarticles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commercesont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptesouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargnesalariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travailou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du codedu travail et les sommes attribuées au titre de l’intéressementaffectées à un plan d’épargne salariale, en application del’article L. 3315‑2 du code du travail, àl’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dansdes entreprises solidaires en application du deuxième alinéa del’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ouexigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avantl’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 etL. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer unprojet de rachat total ou partiel d’une participation oud’actions ou de valeurs mobilières dans les conditionsdéfinies au présent article. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 19 à 25 les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de 8 %s’applique également aux droits au titre de la participation auxrésultats de l’entreprise débloqués, dans les conditions définiesaux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code decommerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d’uneparticipation, d’actions ou de valeurs mobilières par lessalariés, sans préjudice des exonérations de forfait socialprévues au présent article et à l’article 155 de la loi n°2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance etla transformation des entreprises. »
III. – Compléter cetarticle par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprisespar leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droitsissus de la participation et de l’intéressement afin de financer unprojet de rachat total ou partiel de leur outil de production,notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC).
Dans un contexte de multiplication des cessions à des fondsd’investissement étrangers, souvent motivées par des logiquesfinancières de court terme, les salariés disposent rarement desmoyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise.L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane,dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscitél’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse :faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs,pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs dela perte de souveraineté productive.
À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021sous forme de coopérative, démontre la pertinence de ces solutionscollectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sontmaintenus, et la gouvernance devient plus démocratique. Or, cesopérations restent marginales, car les salariés ne disposent pasdes liquidités nécessaires pour investir au moment décisif.
L’amendement ouvre donc la possibilité, à titre encadré et souscondition, de débloquer les sommes issues de la participation et del’intéressement, normalement bloquées plusieurs années, pour lesmobiliser immédiatement dans le cadre d’un projet de reprised’entreprise conforme aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du codedu commerce.
Afin d’encourager ces projets vertueux de transmission et derelocalisation, le taux du forfait social applicable à ces sommesest réduit à 8 %, en cohérence avec le régime social déjà envigueur pour les SCOP. Cette mesure favorise la continuité del’emploi, la stabilité économique des territoires et une plusgrande appropriation des outils de production par ceux qui ytravaillent.
En renforçant la capacité d’action des salariés dans lestransitions industrielles, cet amendement s’inscrit pleinement dansune logique de souveraineté économique, de démocratie au travail etde pérennisation du tissu productif français.