APRÈS ART. 36	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rétabli :
« III. – Lefinancement des prestations des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsique des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés auchapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du codede la santé publique qui sont à la charge des organismes desécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dontle statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable dubénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis duConseil national de l’économie sociale et solidaire détermine lesmodalités d’application du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation desétablissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches,etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant lefinancement public au respect d’une recherche raisonnable dubénéfice.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives decertaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petiteenfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité despersonnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est trèsprésente dans ces deux domaines : en complément de l’action dela puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à lalucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protégerles publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par larentabilité du capital au détriment de la qualité du service renduaux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certainesentreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire unchoix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier tempsd’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans unobjectif de protection des personnes et de garantie des droitshumains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs quis’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgencela financiarisation des établissements accueillant des publicsfragiles en conditionnant le financement public de ces opérateursau respect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définirconcrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.