ART. 38	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 38 introduit de nouvellesobligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation decompensation du handicap (PCH). Concrètement, ce dispositifinstaure un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnitésperçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire lemontant effectif des aides versées aux personnes âgées ou ensituation de handicap.
Une telle mesure reviendrait à faire peser sur les publics lesplus vulnérables le poids du redressement budgétaire, en diminuantdes droits sociaux essentiels déjà insuffisants pour couvrir ladépendance, les soins et les besoins quotidiens. Elle irait àl’encontre des principes d’équité et de solidarité qui fondent laprotection sociale française.
Les personnes concernées figurent déjà parmi les plus fragileséconomiquement : selon la DREES, près de 60 % despersonnes en situation de handicap vivent dans des ménagesmodestes, et plus d’un quart sous le seuil de pauvreté. Leministère des Solidarités a déclaré qu’en2022, 39 % despersonnes handicapées de 16 à 64 ans sont considérées en« situation de privations matérielles et sociales ». Lescontraindre à justifier en permanence de leurs indemnités ou àsubir une réduction de leurs allocations serait non seulementinjuste mais administrativement disproportionné.
Cet amendement de suppression vise donc à préserver le niveauactuel de protection offert par l’APA et la PCH, en évitantd’introduire des contraintes supplémentaires ou des diminutionsindirectes d’aides pour les personnes les plus dépendantes et lesplus exposées.