APRÈS ART. 37	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
Ce rapport identifie lessous-financements rencontrés par les établissements de la branchesanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif surl’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la primeSégur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteursn’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis deces établissements et quantifie le montant de cesous-financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la situation desétablissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratifconcernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre del’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant auGouvernement un rapport sur cette thématique. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur lesnombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociauxprivés à but non lucratif concernant l’attribution des primes ditesSégur, Laforcade et Conférences des métiers. En effet, nombreuxsont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation deleur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoinsde financement de la prime SEGUR.  
Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sansappel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade,Conférence des Métiers) sont chroniquement sous compensées par lesfinanceurs du secteur (Collectivités locales, ARS, etc.)constituant une des premières causes de déficits de cesstructures. Une dernière enquête réalisée en 2025 par Axess(confédération des employeurs du secteur médico-social et socialprivé à but non lucratif) montre que plus de 8 structures sur 10n’ont reçu aucun financement ou seulement une part des montantsattendus pour les revalorisations liées au Ségur en 2024 et 2025.Exemple le plus emblématique, et dans la continuité des tensionsrécurrentes entre l’État et les Départements, seuls 15 conseilsdépartementaux ont à ce jour apporté un financement ou pris desengagements concrets pour 2025.
La même enquête sur la branche révèle qu’un tiers desassociations gestionnaires se déclarent aujourd’hui en situation dedéficit chronique : ce chiffre alarmant va s’aggraver avec lanon-compensation du Ségur.
Face à cette situation très inquiétante pour la santé financièrede ces employeurs agissant pour l’intérêt général et la cohésionsociale en France, les auteurs de cet amendement estiment doncnécessaire que le Gouvernement puisse dresser un état des lieux,par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées par cesétablissements, en identifiant et chiffrant les sous-financementsqu’ils rencontrent. Cet état des lieux devra également identifierles financeurs n’ayant pas encore respecté leurs obligations definancement. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.