ART. 38	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 38 exclut du bénéfice des garanties deressources prévues par la loi du 23 décembre 2000 les personnespercevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou laprestation de compensation du handicap (PCH). 
Concrètement, cette disposition viendrait à réduire le montanteffectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation dehandicap. Une telle mesure reviendrait à faire peser sur lespublics les plus vulnérables le poids du redressement budgétaire,en diminuant des droits sociaux essentiels déjà insuffisants pourcouvrir la dépendance, les soins et les besoins quotidiens. Elleirait à l’encontre des principes d’équité et de solidarité quifondent la protection sociale française.
Les personnes concernées figurent déjà parmi les plus fragileséconomiquement : selon la DREES, près de 60 % des personnes ensituation de handicap vivent dans des ménages modestes, et plusd’un quart sous le seuil de pauvreté. Le ministère des Solidaritésa déclaré qu’en2022, 39 % des personnes handicapées de 16 à 64 anssont considérées en « situation de privations matérielles etsociales ». Les contraindre à justifier en permanence de leursindemnités ou à subir une réduction de leurs allocations serait nonseulement injuste mais administrativement disproportionné.
Cet amendement de suppression vise donc à préserver le niveauactuel de protection offert par l’APA et la PCH, en évitantd’introduire des contraintes supplémentaires ou des diminutionsindirectes d’aides pour les personnes les plus dépendantes et lesplus exposées.