APRÈS ART. 42	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1296
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le 6° du III del’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lavérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnéesaux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7,L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 etL. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises encompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit unajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin decontrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices decongés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pourle calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG).