APRÈS ART. 18	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au B du I del’article L. 133‑4, après la première occurrence dumot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation detélétransmission de l’acte de remise prévu àl’article L. 165‑1‑3 ». 
2° Aprèsl’article L. 165‑1‑8, il est inséré unarticle L. 165‑1‑9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 165‑1‑9. – Pour leslentilles de contact inscrites sur la liste mentionnée àl’article L. 165‑1, le remboursement par l’assurancemaladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire estsubordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, quidélivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné àassurer la traçabilité. 
« La télétransmission comporteau minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisationobligatoire de la carte SESAM-Vitale, l’identification duprofessionnel via l’utilisation obligatoire de la carte CPS, lenuméro RPPS du prescripteur, la date de la prescription médicale,la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu dedélivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait parl’assuré selon des modalités fixées par décret. 
« Le non-respect del’obligation prévue au présent article est passible des sanctionsmentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le caséchéant, absence de prise en charge des produits facturés parl’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladiecomplémentaire. 
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment les formatsd’échange et les garanties d’authentification et deconfidentialité. » 
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueurau 1er juillet 2026. Un décret peutprévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dansun nombre limité de départements pour une durée maximale dedix-huit mois. 
III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 35 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et latransparence de la délivrance des lentilles de contact.
Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie,obligatoire ou complémentaire, soit conditionné à latélétransmission par l’opticien d’un acte de délivrance sécurisé.Cette transmission, effectuée via la carte Vitale et la carteprofessionnelle de santé (CPS), permettra d’attester que le produita bien été remis à l’assuré mentionné sur la prescriptionmédicale.
Ce dispositif améliore à la fois la sécurité sanitaire et lalutte contre les fraudes en garantissant la traçabilité complète duparcours : identification du prescripteur, référence du produit,date et lieu de délivrance, et authentification du retrait parl’assuré.
Une phase expérimentale, prévue dans certains départements avantle déploiement national au 1er juillet 2026, permettra d’ajusterles aspects techniques (formats d’échange, sécurisation desdonnées).
Ainsi, cette mesure concilie simplification administrative,transparence et sécurisation du remboursement des dispositifsmédicaux optiques.