APRÈS ART. 45 BIS	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1299
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le montant annuel total desprestations perçues par les membres d’un foyer fiscal enapplication de l’article L. 511‑1 du code de la sécuritésociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, del’article L. 523‑1 du même code et del’article L. 262‑2 du présent code, ne peut excéder unplafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum decroissance.
Ce plafond est toujours déterminéde manière à maintenir un écart financier favorable au retourà l’emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration dufoyer.
L’écrêtement du montant total neporte pas sur la part correspondant aux prestations prévuesaux 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre François Bayrouavait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avantla fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocationsociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser unepromesse présidentielle ancienne : rendre notre système desolidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif autravail.
Depuis le changement deGouvernement, aucune information n’a été donnée sur ce calendrier,alors même que la mission flash parlementaire de juillet 2025avait souligné les bénéfices attendus : réduction dunon-recours, simplification des démarches, sécurisation des droitset meilleure coordination entre les prestations sociales.
Le présent amendement du groupeHorizons &amp; Indépendants vise à relancer cette réflexion enprévoyant l’introduction d’un plafond annuel global des prestationssociales, fixé par décret, pour garantir qu’un foyer conservetoujours un avantage financier à la reprise d’activité.
L’objectif est de préparer uneréforme structurelle de notre système social qui favorise letravail, simplifie l’accès aux droits et garantisse une équitéréelle entre les foyers sur tout le territoire.