APRÈS ART. 45 BIS	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1300
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le montant annueltotal des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal enapplication de l’article L. 511‑1 du code de la sécuritésociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, del’article L. 523‑1 du même code et del’article L. 262‑2 du présent code, ne peut excéder unplafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum decroissance.
Ce plafond est toujours déterminéde manière à maintenir un écart financier favorable au retourà l’emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration dufoyer.
L’écrêtement du montant total neporte pas sur la part correspondant aux prestations prévuesaux 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de lasécurité sociale.
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Les conditions de créationd’un Revenu social de référence permettant d’harmoniser les basesde ressources servant au calcul des principales prestationssociales sous condition de revenus et incitant plus fortement auretour à l’emploi ;
2° Les conséquencesadministratives, budgétaires et sociales d’une fusion du revenu desolidarité active (RSA) et de la prime d’activité en une prestationunique, versée automatiquement à partir du revenu social deréférence, première étape d’une allocation sociale unifiée(ASU) ;
3° Les scénarios definancement et les impacts redistributifs et territoriaux d’unerecentralisation du financement du RSA dans le cadre de cetteréforme ;
4° Les effets attendus enmatière de lutte contre le non-recours, de réduction des inégalitéset d’amélioration de l’accès aux droits ;
5° Les articulations à prévoiravec le dispositif de solidarité à la source, ainsi qu’avec lesaides au logement et les prestations familiales versées par lescaisses d’allocations familiales et de mutualité socialeagricole.
Ce rapport évalue plusieursscénarios de mise en œuvre, à coût constant et à coût majoré,incluant les dispositifs de compensation pour les ménagessusceptibles d’être perdants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre François Bayrouavait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avantla fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocationsociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser unepromesse présidentielle ancienne : rendre notre système desolidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif autravail.
Depuis le changement deGouvernement, aucune information n’a été donnée sur ce calendrier,alors même que la mission flash parlementaire de juillet 2025avait souligné les bénéfices attendus : réduction dunon-recours, simplification des démarches, sécurisation des droitset meilleure coordination entre les prestations sociales.
Le présent amendement du groupeHorizons &amp; Indépendants vise à relancer cette réflexion enposant deux jalons concrets :
- L’introduction d’un plafondannuel global des prestations sociales, fixé par décret, pourgarantir qu’un foyer conserve toujours un avantage financier à lareprise d’activité.
- La remise par le Gouvernement,dans un délai de six mois, d’un rapport complet sur la faisabilitédu Revenu social de référence (RSR), première étape vers la mise enplace d’une allocation sociale unifiée (ASU).
Ce rapport devra analyser plusieursscénarios, à coût constant et à coût majoré, incluant les effetsredistributifs, les impacts budgétaires et les articulations avecle futur dispositif de solidarité à la source.
L’objectif est de préparer uneréforme structurelle de notre système social qui favorise letravail, simplifie l’accès aux droits et garantisse une équitéréelle entre les foyers sur tout le territoire.